CHEZ POL - Libération

Moins d’une semaine après la nomination d’Amélie de Montchalin, actuelle ministre des Comptes publics à la tête de la Cour des comptes, actée le 11 février en Conseil des ministres, les sénateurs socialistes de la Sarthe et du Val-d’Oise, Thierry Cozic et Rachid Temal, déposent ce mardi 17 février une proposition de loi visant à encadrer «la nomination du premier président de la Cour des comptes». «Si l’on peut se féliciter qu’une femme obtienne pour la première fois cette place, les conditions de sa nomination ne peuvent que susciter de légitimes interrogations que [ce texte] entend dissiper»,écrivent les parlementaires en préambule. En écho aux craintes exprimées à l’Assemblée nationale et par les magistrats financiers à l’intérieur de l’institution, les deux élus PS proposent de modifier deux articles du code des juridictions financières.

Alors que Montchalin, 40 ans, peut rester théoriquement vingt-huit ans rue Cambon, la proposition de loi vise à limiter à neuf ans ce mandat irrévocable. Une durée, selon les sénateurs, «suffisamment longue dans laquelle l’impossibilité de faire miroiter au titulaire une éventuelle reconduction ou de faire peser sur lui la menace d’une révocation sera de nature à garantir une présidence indépendante de toutes pressions extérieures».

Par ailleurs, afin de limiter «les conflits d’intérêts et garantir la qualification nécessaire pour assurer le rôle de premier président» et d’éviter que soit à nouveau nommé un ministre du Budget en exercice, le texte conditionne cette nomination à l’appartenance de la personne «au groupe des présidents de chambre ou des conseillers maîtres». Les sénateurs voudraient que ces nouvelles règles, si elles étaient votées, s’appliquent à Montchalin et rappellent que le «Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse remettre en cause une situation légalement acquise s’il existe pour cela un motif d’intérêt général suffisant». Ce qui est, selon eux, le cas.